Aller au contenu principal Accueil - Bibliothèque Alfred-Monnin

Bibliothèque Alfred-Monnin.

Comment citer ses sources

Le style de citation McGill pour les documents légaux

La huitième édition du Manuel canadien de la référence juridique est le guide de style couramment utilisé par les cours, les écoles de droit, les praticiens  et les revues juridiques canadiens. Rédigé par la Faculté de droit à l’Université McGill, le manuel est souvent appelé le « Guide McGill ». 

 

Pour citer dans le texte

Pour mentionner un document légal (loi, projet de loi, etc.) dans le texte, on le fait le plus organiquement possible et on ajoute les informations manquantes, entre parenthèses, en suivant l'ordre de la référence en bibliographie. 

Exemples :

  • « En 2012, un projet de loi sur les services en français dans six régions où l’on parle français fut introduit à l’Assemblée législative du Manitoba (PL 31, Loi sur les centres de services bilingues, 1re sess, 40e lég). »
  • « Les commissions scolaires sont obligées, selon la Loi sur les écoles publiques, de fournir "des installations scolaires adéquates" (CPLM c P250, art. 4). »

Le style McGill

Raccourcis vers les types de documents légaux : 

 

  1. Projet de loi
  2. Loi
  3. Loi codifiée
  4. Règlement

Projet de loi

Numéro, Titre, session, législature, année, référence précise (renseignements supplémentaires facultatifs).

 

Exemple : PL C-7, Loi concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, 1ère sess, 37e parl, 2005 (adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).

 

  • Le numéro des projets de loi de la Chambre des communes est précédé par un C-, et le numéro des projets de loi du Sénat par un S-. 
  • La référence précise sert à indiquer un article (art) de la loi. Ce n'est pas obligatoire de l'indiquer. 
  • Les renseignements facultatifs peuvent inclure la date de l'adoption du projet ou encore la date de la première lecture (première lecture le _).

Loi

Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d'indexation, (session ou supplément), référence précise.

 

Exemple : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.

 

  • Il n'y a pas d'espace entre le recueil et la législature : LR + C = LRC
  • Pour les lois constitutionnelles, consultez la section 2.2 du Manuel McGill.
    • Exemple : Loi constitutionnelle de 1982, art 35, constituant l'annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11.
    • Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11.

Loi codifiée

  • Ne pas fournir la référence complète pour un code.
  • À la première mention, on inscrit le nom complet du code et son abbréviation pour ensuite utiliser uniquement l'abbréviation. Si le titre ne comprend pas d'indication géographique, l'ajouter à la première mention :
    • art 1 Code des professions [QC C prof] devient art 1 C prof par la suite
  • Certains codes sont toujours abbrégés, même à la première mention :
    • Code civil du Québec : art 1457 CcQ
    • Code civil du Québec de 1980 : art 441 CcQ (1980)
    • Code civil du Bas Canada : art 838 CcBC
    • Code de procédure civile : art 20 Cpc
    • Code de procédure pénale : art 104 Cpp

Règlement

 

Refondu, révisé ou réadopté :

Titre, CRC, chapitre, référence précise (année facultative).

 

Exemple : Règlement sur le fil de fer barbelé, CRC, c 1180, art 3 (1978).

  • CRC = Codification des règlements du Canada

 

Non refondu :

Titre facultatif, DORS/année-numéro du règlement, référence précise.

 

Exemple : Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art 4.

  • DORS = Décrets, ordonnances et règlements

Raccourcis vers les types de documents légaux : 

 

  1. Projet de loi
  2. Loi
  3. Règlement

Projet de loi

Numéro, Titre, session, législature, indication géographique, année, référence précise (renseignements supplémentaires facultatifs).

 

Exemple : PL 6, Loi sur l'appui à l'essor de la francophonie manitobaine, 5e sess, 40e leg, Manitoba, 2015.

 

  • La référence précise sert à indiquer un article (art) de la loi. Ce n'est pas obligatoire de l'indiquer. 
  • Les renseignements facultatifs peuvent inclure la date de l'adoption du projet ou encore la date de la première lecture (première lecture le _).
  • Si le projet de loi est sanctionné, c'est possible de l'indiquer dans les renseignements supplémentaires et d'incrire la référence de la loi : (sanctionné le 21 juin 2001), LQ 2001, c 32.

Loi

Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d'indexation, (session ou supplément), référence précise.

 

Exemple : Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, LM 2017, c 8.

 

  • Il n'y a pas d'espace entre le recueil et la législature : L (loi) + M (Manitoba) = LM
    • Pour les autres indications géographiques, voir la section 2.1.7 du Manuel McGill

 

Règlement

 

Refondu, révisé ou réadopté :

Titre, Règl du Man numéro/annéeR, référence précise.

 

Exemple : Règl du Man 368/97R, art 2.

  • Seulement les deux derniers chiffres de l'année sont indiqués

 

Non refondu :

Titre facultatif, Règl du Man numéro/année, référence précise.

 

Exemple : Règl du Man 155/2001, art 3.

Traités, documents des Nations Unies et autres accords internationaux

Titre, parties (s'il y a lieu), date de signature, recueil de traités référence précise, (date d'entrée en vigueur et information supplémentaire).

 

Exemple : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 58 RTNU 187 (entrée en vigueur : 1er janvier 1948) [GATT de 1947]

  • Les abbréviations des recueils de traités se trouvent à la page F-91 du Manuel McGill

Charte des Nations Unies

Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d'indexation, (session ou supplément), référence précise.

 

Exemple : Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, LM 2017, c 8.

 

  • Il n'y a pas d'espace entre le recueil et la législature : L (loi) + M (Manitoba) = LM
    • Pour les autres indications géographiques, voir la section 2.1.7 du Manuel McGill

 

Résolutions, décisions et rapports de l'ONU

Auteur (s'il y a lieu), Titre, Rés ou Déc et organe et no, Doc off, session ou année de l'organe ou année civile, numéro de supp, numéro de document de l'ONU (année civile) pages de référence précise. 

 

Exemple : Déclaration universelle des droits de l'Homme, Rés AG 217A (III), Doc off AGNU, 3e session, supp no 13, Doc NU A/810 (1984) 71.

 

  • Pour plus de détails, voir la page F-95 du Manuel McGill

 

Pour tout autres organismes internationaux, consultez le Manuel.

  • Dernière mise à jour: Dec 8, 2023 10:34 AM
  • URL: https://ustboniface.libguides.com/citer
  • Imprimer la page

© 2014-2022 Université de Saint-Boniface | 200, avenue de la Cathédrale, Winnipeg (Manitoba) R2H 0H7