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Droit d'auteur

La Loi sur le droit d'auteur

La Loi sur le droit d’auteur accorde au créateur d'une production scientifique ou artistique (ou autre, voir l'article 4 de la Loi) le droit exclusif de contrôler tous les aspects de son œuvre (par exemple, la production, la reproduction, la publication, l’exécution, l’adaptation ou la traduction).

Pour reproduire une œuvre en partie ou en totalité, il est nécessaire d’obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur.

La loi prévoit également des exceptions, comme l'utilisation équitable (Article 29).

Lignes directrices de l'utilisation équitable

La Loi sur le droit d'auteur stipule que dans certains cas, il est possible d'utiliser un contenu soumis au droit d'auteur sans la permission de son créateur. Pour que cette utilisation soit considérée comme équitable, il faut satisfaire à deux exigences :

  • L'utilisation doit s'inscrire dans une des catégories prévues dans la Loi sur le droit d'auteur :
    la recherche, l'étude privée, la parodie, la satire, l'éducation, la communication des nouvelles, le compte-rendu et la critique (Article 29).
  • L'équitabilité de l'utilisation est déterminée selon 6 facteurs identifiés dans une décision de la Cour Suprême du Canada en 2004. (Paragraphes 53 à 60)
  • Dans tous les cas, une reproduction ne peut pas être équitable si l'oeuvre est protégée par un verrou numérique (DRM) et qu'il faut le briser pour en  avoir un extrait.

Les 6 facteurs d'influence de l'utilisation équitable

1- Le but de l’utilisation

Si le but est concurrentiel, commercial ou à but lucratif, il est à l’encontre de la loi. Par contre, si l'utilisation se fait dans l'un des contextes énumérés par la Loi à l'article 29, l'utilisation est équitable.

2- La nature de l’utilisation

Comment sera utilisée la copie? Combien de copies sont faites (une seule vs pour tout un groupe) et de quelle manière sont-elles distribuées (en format papier vs sur le Web avec un accès restreint)? Les copies sont-elles détruites après leur utilisation? Plus la distribution est contrôlée, plus c'est équitable.

3-  L’ampleur de l’utilisation

L'ampleur jugée équitable est généralement décrite comme un « court extrait ». 

4- La nature de l’œuvre

Par exemple, copier un court extrait d’une œuvre qui doit rester confidentielle irait à l’encontre de la loi.

5- Les solutions de rechange à l’utilisation

Si l’équivalent de l’œuvre existe légalement et est accessible sans aucune restriction, on peut utiliser ce format au lieu de faire une copie de l’œuvre. Ce facteur prend également en compte les situations exceptionnelles pour lesquelles la reproduction d'un court extrait d'une oeuvre est la seule possibilité. 

6- L’effet de l’utilisation sur l’œuvre et sur le détenteur du droit d’auteur

Si les extraits sont courts et ne sont pas distribués largement, il est fort probable que c’est une utilisation équitable. Si on peut facilement démontrer un lien entre la reproduction des extraits et une diminution des ventes de documents, c’est tout probable une utilisation inéquitable.

Qu'est-ce qu'un court extrait?

Un court extrait peut être :

  • jusqu'à 10 pourcent d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle)
  • l'intégralité d'un chapitre d'un livre
  • l'intégralité d'un article de périodique ou de journal
  • l'intégralité d'une reproduction d'une œuvre artistique (peinture, impression, photographie, diagramme, dessin, carte, tableau, plan) d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres œuvres artistiques
  • l'intégralité d'un poème ou d'une nouvelle dans un recueil
  • l'intégralité d'une entrée dans un ouvrage de référence (dictionnaire, encyclopédie...)

Sous l’utilisation équitable, une copie d’un court extrait obtenue par prêt entre bibliothèques constitue une copie légale. La bibliothèque réceptrice peut par la suite reproduire et communiquer ce court extrait pour l’intégrer à un système de réserve de bibliothèque. 

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