LibGuides: Droit d'auteur: Exceptions au droit d'auteur

Exceptions admissibles au droit d'auteur

Il est généralement nécessaire d'obtenir l'autorisation du créateur ou des créateurs d'une œuvre pour en faire une copie ou la retransmettre (que ce soit l'œuvre au complet ou une partie importante de l'œuvre). Cependant, il existe plusieurs exceptions dans la Loi sur le droit d'auteur permettant une telle utilisation sans devoir obtenir une permission. Celles-ci peuvent être regroupées dans les catégories suivantes : l’utilisation équitable, les exceptions pour les établissements d’enseignement et les exceptions pour fins personnelles.

Extraits non-importants

Il est important de noter que toute utilisation d'une partie non-importante d'une œuvre (par exemple le titre, une phrase ou un court paragraphe d'un texte littéraire) ne nécessite jamais une autorisation du créateur de l'œuvre.

Selon l'exception

L'utilisation équitable (« fair dealing ») est un concept qui existe dans presque toutes les juridictions ayant des lois sur le droit d'auteur. Il s'agit d'un moyen d'équilibrer les droits des créateurs et les droits des utilisateurs et de permettre la création de nouveaux savoirs.

Pour qu'une utilisation soit considérée comme équitable, il faut satisfaire à deux exigences :

L'utilisation doit s'inscrire dans l'une des catégories prévues dans la Loi sur le droit d'auteur : la recherche, l'étude privée, la parodie, la satire, l'éducation, la communication des nouvelles, le compte-rendu et la critique (article 29 de la Loi).
L'équitabilité de l'utilisation est déterminée selon 6 facteurs identifiés dans une décision de la Cour Suprême du Canada en 2004. (Paragraphes 53 à 60) - voir détails ci-bas.

Dans tous les cas, une reproduction ne peut pas être équitable si l'œuvre est protégée par un verrou numérique (DRM) et qu'il faut le briser ou le contourner pour en faire une copie ou la transmettre.

Les 6 facteurs

1- Le but de l’utilisation - Il s'agit du but précis de l'utilisation, par exemple le partage d'un article avec une classe afin de stimuler une discussion reliée à la matière du cours.

2- La nature de l’utilisation - Comment sera utilisée la copie ou les copies ? À qui sont-elles destinées ? La copie sera-t-elle partagée librement ou bien l'accès sera-t-il limité (par exemple sur eCampus). Les copies sont-elles détruites après leur utilisation? Règle générale : plus la distribution est contrôlée, plus c'est équitable.

3- L’ampleur de l’utilisation - Quelle portion de l'œuvre sera copiée ou transmise ? Il peut être nécessaire de reproduire une œuvre au complet (par exemple une photo ou une peinture) même lors d'un usage équitable, mais en général l'utilisation la plus équitable est lorsqu'on ne reproduit ou transmet uniquement la portion nécessaire pour l'usage en question..

4- La nature de l’œuvre - L'œuvre est-elle publiée ou non ? Sinon, est-elle de nature privée et non destinée à être reproduite ? La copie originale dont nous faisons une copie est-elle une copie légale non protégée par des verrous numériques ou autre protection visant à limiter son accès (par exemple, mot de passe, création de compte individuel).

5- Les solutions de rechange à l’utilisation - Si l’équivalent de l’œuvre existe légalement et est accessible aux usagers en question, il serait plus équitable d'utiliser ce format de rechange au lieu de faire une copie de l’œuvre.

6- L’effet de l’utilisation sur l’œuvre et sur le détenteur du droit d’auteur - Quels effets l'utilisation en question auront-ils sur les ventes de l'œuvre originale ? (Si les extraits sont courts et ne sont pas distribués largement, il est plus probable que ce soit une utilisation équitable. Si on peut facilement démontrer un lien entre la reproduction des extraits et une diminution des ventes de documents, il est plus probable que ce soit une utilisation inéquitable.)

Extraits considérés comme équitables

Selon la politique sur l'utilisation équitable de l'USB, copier ou transmettre les portions suivantes, s'il s'agit d'une utilisation pour la recherche, l'étude privée ou l'éducation (ou l'une des autres catégories permises) sont tout probablement équitables :

jusqu'à 10 pourcent d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle)
l'intégralité d'un chapitre d'un livre
l'intégralité d'un article de périodique ou de journal
l'intégralité d'une reproduction d'une œuvre artistique (peinture, impression, photographie, diagramme, dessin, carte, tableau, plan) d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres œuvres artistiques
l'intégralité d'un poème ou d'une nouvelle dans un recueil
l'intégralité d'une entrée dans un ouvrage de référence (dictionnaire, encyclopédie...)

Documents d'application de la politique de l'USB sur l'utilisation équitable

Le Sénat de l'Université de Saint-Boniface a adopté en juin 2015 une Politique en matière d’utilisation équitable. En voici les documents clés.

Il existe dans la Loi sur le droit d'auteur plusieurs exceptions prévues pour les établissements d'enseignement (article 29.4 à 30.04), tels que l'USB. En voici quelques-unes qui sont particulièrement utiles.

Reproduction à des fins pédagogiques (article 29.4 (1))
Questions d'examen (article 29.4 (2))
Représentations dans les locaux de l'établissement (article 29.5)

Dans tous ces cas, cette exception n'est pas disponible s'il est nécessaire de contourner ou briser des verrous numériques pour reproduire ou transmettre le contenu.

En plus de l'utilisation équitable, il existe dans la Loi sur le droit d'auteur plusieurs exceptions prévues pour l'utilisation personnelle :

Contenu non commercial généré par l'utilisateur (article 29.21) - aussi connue sous le nom de l'« exception YouTube »
Reproduction à des fins privées (article 29.22)
Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé (article 29.23)
Copies de sauvegarde (article 29.24)

La Loi sur le droit d'auteur prévoit la création de copies accessibles pour subvenir aux besoins d'individus ayant des déficiences perceptuelles (article 32).

L'exception est disponible soit à la personne ayant une déficience perceptuelle ou à l'individu créant la copie accessible pour cet individu.
L'exception ne s'applique pas aux oeuvres cinématographiques.
L'exception n'est pas disponible si l'oeuvre désirée est disponible sur le marché sur un support accessible convenant à la personne ayant une déficience perceptuelle qui cherche à créer une copie accessible.